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CanLII - Institut canadien d'information juridique
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K1P 1A4
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Ontario
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Organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien.
Code criminel, jurisprudence, code civil, etc. .
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